Conditions Générales d'Utilisation
Acceptation des Conditions
En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser nos services.
Dernière mise à jour : 16 juin 2025
Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations indiquées :
- Services: Consultations d'investissement et conseils financiers fournis par Virellionex
- Client: Toute personne utilisant nos services de conseil en investissement
- Plateforme: Le site web Virellionex et tous ses services associés
- Données personnelles: Informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique
Utilisation des Services
L'accès à nos services est soumis aux conditions suivantes :
Éligibilité
Vous devez être âgé de 18 ans minimum et avoir la capacité juridique de contracter. Nos services sont disponibles aux résidents canadiens uniquement.
Création de Compte
Un compte utilisateur peut être requis pour certains services. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités sur votre compte.
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors des consultations
- Utiliser nos services uniquement à des fins légales et légitimes
- Ne pas reproduire, distribuer ou modifier notre contenu sans autorisation
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de Virellionex
- Maintenir la confidentialité des conseils reçus lors des consultations
Activités Interdites
Les activités suivantes sont strictement interdites :
- Utilisation de nos services pour des activités illégales ou frauduleuses
- Tentative d'accès non autorisé à nos systèmes informatiques
- Transmission de virus, malwares ou codes malveillants
- Harcèlement ou comportement abusif envers notre personnel
- Utilisation commerciale non autorisée de nos conseils d'investissement
Propriété Intellectuelle
Tout le contenu de notre plateforme, incluant textes, graphiques, logos et logiciels, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et appartient à Virellionex ou à nos concédants de licence.
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Conditions de Paiement
Les modalités de paiement de nos services sont les suivantes :
- Paiement intégral requis avant la consultation programmée
- Tarifs incluent la TVA applicable selon la juridiction
- Remboursement possible sous 48h en cas d'annulation de votre part
- Frais bancaires à la charge du client pour les virements internationaux
Avis de Non-responsabilité
Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie de performance d'investissement. Les conseils sont basés sur les informations disponibles au moment de la consultation.
Aucune garantie expresse ou implicite n'est donnée concernant les résultats d'investissement.
Limitation de Responsabilité
La responsabilité de Virellionex est limitée au montant des honoraires payés pour la consultation concernée.
En aucun cas notre responsabilité ne pourra excéder 1000$ CAD par client et par année.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser Virellionex contre toute réclamation résultant de votre utilisation inappropriée de nos services ou de violation de ces conditions.
Résolution des Conflits
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable par médiation avant tout recours judiciaire.
Arbitrage
Les litiges non résolus à l'amiable seront soumis à arbitrage selon les règles de l'Association de médiation et d'arbitrage du Québec.
L'arbitrage se déroulera à Montréal, en français, selon le droit québécois.
Résolution en Ligne des Litiges UE
Pour les clients européens, la plateforme de résolution des litiges de l'UE est disponible :
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l'accès à nos services dans les cas suivants :
- Violation des présentes conditions d'utilisation
- Activités frauduleuses ou illégales
- Non-paiement des honoraires convenus
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par les lois de la province du Québec et du Canada. Les tribunaux de Montréal ont juridiction exclusive.
Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Les notifications se font par email à l'adresse enregistrée sur votre compte.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Accord Intégral
Ces conditions constituent l'accord complet entre vous et Virellionex concernant l'utilisation de nos services, remplaçant tous accords antérieurs.
Contact
Pour toute question sur ces conditions :
Service juridique - info@virellionex.com: info@virellionex.com
Adresse : 1250 René-Lévesque Blvd W, Suite 2200, Montréal, QC H3B 4W8
Téléphone : +1 416 740 59 45